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Entrepôts à partir de 79 $ / par mois.

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Ou écrivez-nous : location@minientreposagequebec.ca

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CONDITIONS DE LOCATION :

1. Durée – Ce contrat de location est une entente mensuelle et se renouvelle automatiquement de mois en mois jusqu’à avis écrit contraire de la part d’une des deux parties, le bail prenant fin 30 jours suivant la réception de cet avis par une des parties.

2. Loyer – Le Locataire s’engage à payer le loyer prévu ci-dessus, plus les taxes applicables, de façon mensuelle, le premier jour de chaque mois. Une facture mensuelle ne sera transmise que sur demande du Locataire. Le dernier mois de loyer devra être payé par le Locataire en totalité, peu importe la date du départ.

3. Loyer payé d’avance – Le Locataire remettra à la signature de cette entente un montant représentant le premier mois de loyer, lequel sera acquis au Bailleur dès sa réception et ne sera en aucun cas remboursable.

4. Usage permis – Le Locataire pourra avoir accès à son local uniquement dans le but d’entreposer ou d’enlever des biens dans son espace loué. Tout autre usage des lieux loués est interdit et pourra à la seule discrétion du Bailleur entrainer la résiliation extrajudiciaire du Bail. Le local ne peut notamment pas être utilisé comme logement, atelier de travail ni pour l’opération d’une entreprise. Le Locataire s’engage à ne pas entreposer de produits inflammables, explosifs, toxiques ou illégaux ainsi que tous aliments périssables dans les lieux loués.

5. Défaut du Locataire – Suivant un avis écrit de cinq (5) jours en cas de défaut de paiement et suivant un avis écrit de dix (10) jours pour toute autre obligation du Locataire prévu aux présentes, le Bailleur pourra résilier le présent bail sans nécessité d’aucune procédure judiciaire, ipso facto, le tout sous réserve, dans tous les cas, de l’obligation du Locataire de payer au Bailleur tous montants qui lui sont dus et tous les dommages résultant de son défaut.

Si le paiement complet des sommes impayées n’est pas reçu 90 jours après le premier défaut de paiement, en conformité avec le Code civil du Québec, les biens entreposés seront considérés abandonnés et le Locataire autorise le Bailleur à vider le local loué et d’en disposer à sa guise en contrepartie du paiement du loyer, frais dommage et intérêt.

6. Pénalité – Suivant tout retard de paiement par le Locataire, une pénalité de 5$ par jour sera imposée. Après 10 jours de retard le Bailleur pourra changer la serrure et empêcher l’accès jusqu’au paiement total du loyer et de tous frais de retard.

7. Indemnisation – Le Locataire assumera l’entière responsabilité et indemnisera le Bailleur pour toute perte ou dommage causé directement ou indirectement par le Locataire dans les lieux loués, ainsi que pour tout manquement aux obligations prévues aux présentes, et ce peu importe quelle entité a subi le dommage ou la perte.

8. Compensation – Le Locataire renonce par les présentes à son droit de compensation relativement à toute réclamation ou indemnité, présente et future, contre tout loyer ou tout autre montant dû en vertu des présentes.

9. État des lieux loués – Le Locataire se déclare satisfait des lieux loués à la date de signature des présentes et les accepte tels quels, ceux-ci étant vides et propres. À l’expiration ou la résiliation du présent bail, le Locataire s’engage à remettre les lieux loués au Bailleur dans ce même état, soit entièrement vide, propre, puis en bonne condition, sauf usure normale.

10. Entretien des lieux loués – Le Locataire s’engage à entretenir les lieux loués comme le ferait une personne raisonnable, devant garder ceux-ci propre et en bon état en tout temps. En cas de défaut du Locataire et suivant un avis de dix (10) jours transmis par le Bailleur pour le rectifier, le Bailleur pourra, à la place et aux frais du Locataire, effectuer toutes les réparations et mesures nécessaires, le montant de ces frais ainsi que des frais administratifs de quinze pour cent (15 %) sur ce montant devant être ajoutés au loyer payable par le Locataire en vertu des présentes, le tout sans préjudice aux autres droits et recours du Bailleur en vertu des présentes.

11. Assurances – Le Locataire doit maintenir en vigueur durant toute la durée du bail une assurance couvrant ses biens dans les lieux loués ainsi qu’une assurance responsabilité civile.

12. Cession/sous-location – Le Locataire n’a pas le droit de céder ou sous-louer le présent bail sans obtenir au préalable le consentement du Bailleur.

13. Respect des lois – Le Locataire doit respecter tous les lois et règlements ayant juridiction sur les lieux loués.

14. Chauffage et climatisation – Les entrepôts sont chauffés et ne sont pas climatisés.

15. Dommages – Tous bris ou dommage à la propriété causée par le Locataire lui seront facturés en supplément à titre de loyer.

16. Trous aux murs – Le Locataire ne devra percer aucun trou sur les murs de son local.

17. Surveillance – Le Locataire est avisé par la présente qu’un système de caméra de surveillance est en fonction 24h sur 24 sur le site du Bailleur.

18. Extérieur des lieux loués – Le Locataire reconnait ne pouvoir en aucun cas utiliser tout espace à l’extérieur des lieux loués, soit le local entendu entre les parties, ou bien entreposer quoi que ce soit à l’extérieur de ceux-ci.

19. Accès – Le Bailleur peut en tout temps entrer dans les lieux loués pour fins d’urgence, d’inspection, ou pour toute réparation ou remplacement nécessaires aux lieux loués.

20. Augmentation de loyer – le Bailleur se réserve le droit de changer les tarifs de location suite à un avis écrit ou par courriel envoyé au Locataire 30 jours avant. Dans l’éventualité où le Locataire refuse cette augmentation, le bail prendra fin 30 jours suivant la réception de l’avis du Bailleur.

21. Règlements – Le Locataire s’engage à respecter les règlements en vigueur et ceux à venir mis en place par le Bailleur.

22. Délais – Tous les délais prévus aux présentes sont de rigueur.

23. Avis – Tout avis doit être transmis au siège social de la partie ou à l’adresse indiquée dans l’entête des présentes. Le Locataire est responsable d’aviser le Bailleur de tout changement dans ses coordonnées.

24. Ayants droit – Le présent bail lie le Bailleur et le Locataire ainsi que leurs héritiers, liquidateurs, successeurs et ayants droits respectifs et il s’applique à leur profit. Si plus d’une personne signe le présent Bail comme Locataire, chacune d’entre elles sera solidairement responsable envers le Bailleur du paiement du loyer et toute autre somme due en vertu des présentes.